Conditions générales d'utilisation Table des matières : Article 1 - Définitions Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité Article 4 - L'offre Article 5 - L'accord Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix Article 12 - Garantie d'exécution et garantie complémentaire Article 13 - Livraison et exécution Article 14 - Opérations à terme : durée, résiliation et prorogation Article 15 - Paiement Article 16 - Procédure de réclamation Article 17 - Litiges Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales : 1. Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ; 2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; 3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; 4. Jour : jour calendaire ; 5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ; 6. Contrat continu : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ; 7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ; 8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ; 9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ; 10. Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif ou conjoint d'une ou plusieurs techniques de communication à distance. 11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ; 12. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur Brepen B.V. Herenweg 102 1431GX Aalsmeer (pas d'adresse de visite) Numéro de téléphone : +31 (0)85-3039241 Adresse électronique : info@brepen.fr Numéro de la chambre de commerce : 89100697 Btw-identificatienummer: NL864879209B01
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation : les coordonnées de l'autorité de contrôle. coordonnées de l'autorité de contrôle.
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée : - l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il appartient ; - le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré ; - une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et l'indication de l'endroit et de la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées. Article 3 - Champ d'application 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. 2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande. 3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. 4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. 3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées. 2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord. 3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité appropriées. 4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision. 5. L'entrepreneur transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable : 6. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut s'adresser pour présenter ses réclamations ; 7. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation 8. les informations sur les garanties et les services après-vente existants 9. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance 10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ; 11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation. 12. En cas de transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation Pour les produits : 1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons. 2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit : 3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents. 4. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ; 1. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Dans le cas de services et de contenu numérique non fournis sur un support matériel : 3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner ses raisons. 4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation : 5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article. 6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion 1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. 2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. 3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents 1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque. 2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de restitution en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion. 3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. 4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur. 5. Le consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou si le professionnel indique qu'il les supporte lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi. 6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement. 7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : 8. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; 9. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation. 10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si : 11. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ; 12. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou 13. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur. 14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation 1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification. 2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. 4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat : 1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ; 2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, dirigée par un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ; 3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si : 4. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et 5. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ; 6. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ; 7. Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ; 8. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ; 9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ; 10. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ; 11. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ; 12. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ; 13 ; 13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; 14. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ; 15. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ; 16. La livraison d'un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : 17. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et 18. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix 1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA. 2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre. 3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. 4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 5. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou 6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet. 7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire 1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal. 2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat. 3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de manquement à sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution 1. L'entrepreneur est tenu d'apporter le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services. 2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur. 3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts. 4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur. 5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Durée des transactions : durée, résiliation et prorogation Résiliation : 1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis maximal d'un mois. 2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services à tout moment à l'expiration de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois. 3. Les consommateurs peuvent résilier les contrats visés aux paragraphes précédents : o résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ; o résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; o prendre toujours fin avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé. Renouvellement : 4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. 5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois. 6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires. 7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction. Durée : 8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement 1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord. 2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué. 3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. 4. Si le consommateur ne s'acquitte pas en temps voulu de son (ses) obligation(s) de paiement, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais d'encaissement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation 1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure. 2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire. 3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée. 4. Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l'entrepreneur un délai de quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges. Article 17 - Litiges 1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l'attention de : [ nom de l'entrepreneur] [ adresse géographique de l'entrepreneur] [ numéro de télécopie de l'entrepreneur, le cas échéant] [ adresse électronique de l'entrepreneur]
- Par la présente, je vous informe/nous vous informons* que j'ai/nous avons conclu notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]* la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la fourniture du service suivant : [désignation du service]*, révoque/révoque*
- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits].
- Nom du/des consommateur(s)]
- Adresse du/des consommateur(s)]
- Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
- Date].
* Rayer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.
